du Milobre de Bouisse Setter Anglais

Setter Anglais

Médiateur

Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs doivent avoir la possibilité de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation qui précise également : "Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir".







Les coordonnées du médiateur :